Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

Confection Tendance
Gérée par Philippe Bourbon
24 allée des Violettes
62215 OYE-PLAGE – France
SIRET : 801 554 726 00035
Téléphone : 06 09 07 05 73
E-mail : contact@confectiontendance.com

Site internet :
https://boutique.confectiontendance.com/

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

Et toute personne physique majeure ou personne morale souhaitant effectuer un achat sur le site, ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « le Client ».

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre des ventes réalisées sur la boutique en ligne Confection Tendance.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de passer commande.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.

Article 3 – Produits

La boutique Confection Tendance propose notamment :

des patrons de couture téléchargeables au format PDF ;
des fournitures et accessoires de couture ;
des produits physiques proposés sur la boutique.

Chaque produit fait l’objet d’une présentation indiquant ses principales caractéristiques et, lorsque cela est nécessaire, ses conditions particulières d’utilisation.

Les photographies et illustrations présentes sur le site sont destinées à présenter les produits aussi fidèlement que possible.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier son catalogue, ses produits ou leurs caractéristiques à tout moment.

Article 4 – Patrons de couture téléchargeables

Les patrons téléchargeables sont des contenus numériques fournis sans support matériel.

Ils sont proposés sous forme de fichiers numériques, notamment au format PDF.

Sauf indication contraire sur la fiche du produit, les patrons sont conçus pour être imprimés au format A4 et en taille réelle.

Les conditions de téléchargement, notamment la durée de disponibilité et le nombre éventuel de téléchargements autorisés, sont indiquées sur la fiche du produit et/ou dans les informations associées à la commande.

Les fichiers sont mis à disposition du Client après validation de la commande et du paiement.

Le Client doit disposer d’un équipement et d’un logiciel permettant de télécharger, ouvrir et imprimer les fichiers PDF.

Article 5 – Création d’un compte client

La création d’un compte client est obligatoire pour passer commande.

Le compte client permet notamment au Client :

de consulter ses commandes ;
d’accéder à ses téléchargements ;
de retrouver les fichiers numériques encore disponibles ;
de gérer ses informations personnelles.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la création de son compte et de sa commande.

Il doit notamment veiller à fournir une adresse e-mail valide afin de recevoir les communications relatives à sa commande.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Lorsque le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention :

« TVA non applicable – article 293 B du CGI »

est indiquée sur les documents concernés.

Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

Pour les produits physiques, les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Article 7 – Commande

Pour passer commande, le Client doit être titulaire d’un compte client.

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier et corriger les éventuelles erreurs.

Le Client doit ensuite :

vérifier les informations de sa commande ;
prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ;
les accepter ;
choisir son mode de paiement ;
valider définitivement sa commande.

La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.

La commande devient définitive après acceptation du paiement.

Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse e-mail renseignée par le Client.

Article 8 – Moyens de paiement

Le règlement des commandes peut être effectué avec les moyens de paiement proposés au moment de la commande, notamment :

carte bancaire ;
PayPal ;
Google Pay, lorsque ce moyen de paiement est disponible.

Les paiements sont traités via les plateformes de paiement sécurisées proposées sur le site.

La commande est enregistrée lorsque le paiement est accepté.

En cas de paiement refusé, la commande ne peut pas être considérée comme définitivement validée tant que le paiement n’a pas été accepté.

Article 9 – Mise à disposition des patrons numériques

Pour les produits téléchargeables, les fichiers sont normalement disponibles dès la validation de la commande et du paiement.

Les informations permettant d’accéder aux fichiers sont envoyées par e-mail.

Les fichiers peuvent également être retrouvés depuis le compte client, dans la rubrique :

Mon compte → Téléchargements

pendant leur période de disponibilité.

Si l’e-mail de commande ou de téléchargement n’est pas reçu, le Client est invité à vérifier son dossier courriers indésirables / spams.

Si le Client rencontre toujours une difficulté, il peut contacter Confection Tendance via le formulaire de contact en indiquant son numéro de commande.

Article 10 – Utilisation des patrons et propriété intellectuelle

Les patrons, fichiers PDF, textes, illustrations, photographies, croquis et autres éléments fournis par Confection Tendance sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

L’achat d’un patron confère au Client un droit d’utilisation personnel du fichier acheté.

Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur, il est interdit de :

copier ou reproduire le fichier, même partiellement ;
transmettre ou partager le fichier avec une autre personne ;
mettre le fichier à disposition sur Internet ou sur un espace de partage ;
revendre ou distribuer le fichier ;
modifier puis redistribuer le fichier ;
utiliser le patron dans le cadre d’une activité commerciale sans licence lorsque celle-ci est requise.

L’achat d’un patron ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle.

Article 11 – Vente des créations réalisées à partir des patrons

La vente des créations réalisées à partir d’un patron Confection Tendance peut être autorisée dans le cadre d’une licence commerciale.

L’achat du patron ne constitue pas automatiquement une autorisation de vendre les créations réalisées à partir de celui-ci.

Toute personne souhaitant vendre des créations réalisées à partir d’un patron est invitée à contacter Confection Tendance via le formulaire de contact afin de connaître les conditions applicables et, le cas échéant, obtenir une licence commerciale.

Les conditions de cette licence peuvent varier selon le patron et le projet concerné.

Article 12 – Droit de rétractation

12.1 Produits physiques

Pour les contrats portant sur des produits physiques et lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné. Légifrance

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type de rétractation lorsqu’il est applicable.

Les modalités de retour et de remboursement sont celles prévues par la réglementation applicable et les présentes Conditions Générales de Vente.

12.2 Produits personnalisés

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Légifrance

Les articles personnalisés ne peuvent donc pas être repris ou échangés au titre du droit de rétractation, sauf lorsqu’un droit légal particulier, notamment au titre de la garantie légale, est applicable.

12.3 Patrons PDF téléchargeables

Les patrons PDF constituent des contenus numériques fournis sans support matériel.

Lors de la validation de sa commande, le Client dispose d’une case spécifique par laquelle il :

demande expressément l’accès immédiat à son patron PDF ;
reconnaît qu’en conséquence il perd son droit de rétractation.

La fourniture du contenu numérique commence donc immédiatement après validation de la commande et du paiement.

Lorsque les conditions légales sont remplies, le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Légifrance

Article 13 – Remboursement

Lorsqu’un remboursement est légalement dû, celui-ci est effectué dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Pour les patrons PDF, lorsque le Client a expressément demandé l’accès immédiat au contenu numérique et reconnu la perte de son droit de rétractation, aucun remboursement ne peut être demandé au titre de ce droit.

Cette disposition ne prive pas le Client de ses droits en cas de problème relevant des garanties légales.

Article 14 – Garanties légales

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

la garantie légale de conformité ;
la garantie légale des vices cachés.

Pour toute demande concernant un produit présentant un défaut ou une non-conformité, le Client doit contacter Confection Tendance via le formulaire de contact en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.

Article 15 – Livraison des produits physiques

Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les frais et délais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Les délais de livraison peuvent varier selon le mode de livraison choisi et la destination.

En cas de retard ou de problème concernant une livraison, le Client peut contacter le Vendeur afin qu’une vérification soit effectuée.

Article 16 – Responsabilité

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la boutique et la mise à disposition des produits commandés.

Le Vendeur ne peut toutefois être tenu responsable des difficultés résultant notamment :

d’une panne ou d’un dysfonctionnement du réseau Internet ;
d’un problème lié au matériel du Client ;
d’un problème lié à la connexion du Client ;
d’un dysfonctionnement du fournisseur d’accès à Internet ;
d’un événement indépendant de sa volonté ;
d’un cas de force majeure.

Pour les fichiers numériques, le Client est responsable de disposer d’un matériel et d’un logiciel compatibles avec les fichiers fournis.

Article 17 – Données personnelles

Les informations personnelles communiquées lors de la création du compte et de la commande sont traitées notamment dans le cadre :

de la gestion des comptes clients ;
de la gestion des commandes ;
du traitement des paiements ;
de la mise à disposition des téléchargements ;
de la relation client.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour exercer ses droits ou obtenir des informations concernant le traitement de ses données, le Client peut contacter Confection Tendance via le formulaire de contact.

Les informations détaillées concernant le traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.

Article 18 – Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client doit contacter en priorité Confection Tendance via le formulaire de contact disponible sur le site.

Afin de permettre un traitement plus rapide de la demande, le Client est invité à préciser :

son nom ;
l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
son numéro de commande ;
l’objet de sa demande ;
et, si nécessaire, tout élément permettant de comprendre le problème rencontré.

Le Client peut également contacter Confection Tendance par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

Article 19 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu Confection Tendance afin de rechercher une solution amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur pourra, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La désignation du médiateur de la consommation de Confection Tendance est actuellement en cours. Les coordonnées du médiateur seront ajoutées aux présentes Conditions Générales de Vente dès sa désignation.

Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence prévues par la réglementation applicable s’appliquent.

Le Client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec le Vendeur avant toute procédure contentieuse.

Article 21 – Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.

Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.